Conditions générales de vente
Version du 15 novembre 2026. Conditions applicables aux professionnels.
Prestataire : Simon Ricard, entrepreneur individuel (EI), « Site au Carré », SIREN 992 259 697, 80 rue des Archives, 75003 Paris, contact@site-au-carré.fr.
1. Objet
Site au Carré crée et héberge des sites internet pour des professionnels. Chaque prestation fait l'objet d'un devis signé. En cas de différence, le devis prévaut sur ces conditions.
2. Maquette et modifications
Une maquette est présentée gratuitement et sans engagement. Après commande, deux séries de modifications sont incluses. Une série supplémentaire est facturée 30 €. Un changement du nombre de pages ou de la structure du site fait l'objet d'un nouveau devis.
3. Contenus fournis par le client
Le client fournit ses textes, photos, logos et informations, et garantit qu'il a le droit de les utiliser. Il est l'éditeur de son site et reste responsable de son contenu, y compris de l'exactitude de ses mentions légales, que Site au Carré rédige à partir des informations qu'il donne. Site au Carré peut refuser de publier un contenu manifestement illicite.
4. Délais
Les délais annoncés (3 jours pour Essentiel, 7 jours pour Vitrine) courent à partir de la réception de tous les contenus. Un retard dans leur envoi décale la livraison d'autant.
5. Prix et paiement
Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La création est payable en totalité à la validation de la maquette, avant la mise en ligne. L'abonnement de 15 € est payable chaque mois, d'avance, par prélèvement ou virement. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
6. Abonnement
L'abonnement comprend le nom de domaine, l'hébergement, le certificat HTTPS, les sauvegardes et une petite modification par mois (texte, horaires, photo, prix). Il engage pour 12 mois, puis se résilie à tout moment avec un mois de préavis, par e-mail. Après 30 jours d'impayé et une relance restée sans réponse, le site peut être suspendu.
7. Assistance
Les demandes se font par e-mail. Réponse sous 5 jours ouvrés. Il n'y a pas d'assistance téléphonique ni d'intervention en urgence.
8. Propriété et cession des droits
Le nom de domaine est enregistré au nom du client.
Après paiement complet de la création, Site au Carré cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés spécialement pour lui (mise en page, graphismes, textes rédigés), pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur, afin de les exploiter sur internet et sur tout support de communication de son entreprise. Cette cession est comprise dans le prix de la création.
Ne sont pas cédés, mais concédés pour l'usage du site : les éléments appartenant à des tiers (polices, photos de banques d'images, bibliothèques de code), qui restent soumis à leur propre licence, et les outils et modèles génériques que Site au Carré réutilise d'un projet à l'autre.
Si le client résilie, ses fichiers lui sont remis sur demande, et Site au Carré l'aide à transférer son nom de domaine.
9. Données personnelles du site du client
Quand le site du client reçoit des données de ses visiteurs (formulaire de contact, par exemple), le client en est responsable et Site au Carré agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Site au Carré : traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site et selon les instructions du client ; les garde confidentielles ; prend des mesures de sécurité adaptées ; n'utilise que des prestataires techniques offrant des garanties suffisantes (hébergeur Netlify, service de formulaire Web3Forms), dont la liste est communiquée sur demande ; prévient le client sans délai de toute violation de données ; l'aide à répondre aux demandes des personnes ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat.
10. Référencement
Site au Carré applique les bonnes pratiques du référencement local mais ne garantit aucune position dans Google ni aucun nombre de visites ou de clients.
11. Responsabilité
Site au Carré est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas responsable des interruptions de l'hébergeur, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle).
12. Référence
Sauf refus écrit du client, Site au Carré peut citer le site réalisé parmi ses exemples.
13. Droit de rétractation
Si le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans les locaux du client), que l'entreprise du client compte 5 salariés ou moins et que le site n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose de 14 jours pour se rétracter (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation lui est alors remis avec le devis. Aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours.
14. Litiges
Droit français. Avant toute action, les parties cherchent un accord amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est celui du domicile de Site au Carré.